(11) Le 18 juin 2015, l'autorité allemande compétente a transmis à la Commission deux demandes introduites par SOLDAN Holding + Bonbonspezialitäten GmbH et l'Association de l'industrie allemande de la confiserie conformément à l'article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1924/2006 dans le but d'utiliser les termes «Halsbonbon» et «keelpastille» comme descripteurs génériques en Allemagne («Halsbonbon») et aux Pays-Bas («keelpastille»).
Règlement (UE) 2019/343 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/343
RattachementRèglement (UE) 2019/343
Versionacte d'origine du 28/02/2019 (CELEX 32019R0343)
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