Règlement (UE) 2019/343 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2019/343
RattachementRèglement (UE) 2019/343
Versionacte d'origine du 28/02/2019 (CELEX 32019R0343)
RéférenceConsidérant 13 du règlement (UE) 2019/343EUR-Lex →

(13) Les autorités compétentes allemande et autrichienne ont communiqué les demandes à tous les autres États membres. Les autorités compétentes des États membres concernés ont communiqué à la Commission leurs avis sur les demandes.

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