(2) L'article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1924/2006 prévoit la possibilité de déroger aux règles applicables en vertu de l'article 1er, paragraphe 3, de ce règlement pour les descripteurs génériques (dénominations) qui sont utilisés habituellement pour indiquer une propriété d'une catégorie de denrées alimentaires ou de boissons susceptible d'avoir un effet sur la santé humaine.
Règlement (UE) 2019/343 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/343
RattachementRèglement (UE) 2019/343
Versionacte d'origine du 28/02/2019 (CELEX 32019R0343)
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