(3) Les demandes d'utilisation d'un terme comme descripteur générique peuvent être soumises par les exploitants du secteur alimentaire à l'autorité nationale compétente d'un État membre destinataire.
Règlement (UE) 2019/343 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/343
RattachementRèglement (UE) 2019/343
Versionacte d'origine du 28/02/2019 (CELEX 32019R0343)
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