(31) L'autorité britannique compétente et l'autorité roumaine compétente ont communiqué les demandes à tous les autres États membres. Les États membres ont communiqué à la Commission leurs avis sur ces demandes.
Règlement (UE) 2019/343 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/343
RattachementRèglement (UE) 2019/343
Versionacte d'origine du 28/02/2019 (CELEX 32019R0343)
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