(35) Certaines autorités compétentes estiment que le terme «tonik», employé pour remplacer le terme anglais «tonic» en croate, hongrois, polonais et slovène, n'est pas considéré comme une allégation de santé au sens du règlement (CE) no 1924/2006 dans les États membres concernés; elles estiment par conséquent que ces termes échappent au champ d'application du règlement.
Règlement (UE) 2019/343 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/343
RattachementRèglement (UE) 2019/343
Versionacte d'origine du 28/02/2019 (CELEX 32019R0343)
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