(37) En particulier, lorsqu'ils sont employés en tant que partie du nom descriptif d'une boisson, le terme «tonic» et ses formes équivalentes dans d'autres langues, à savoir «tonik», «tónico», «tónica» et «tonică», ne sont pas utilisés pour indiquer que cette catégorie de boissons a un effet sur la santé et ils ne sont pas compris par le consommateur moyen comme alléguant que cette catégorie de boissons a un effet sur la santé.
Règlement (UE) 2019/343 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/343
RattachementRèglement (UE) 2019/343
Versionacte d'origine du 28/02/2019 (CELEX 32019R0343)
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