(4) En vertu du règlement (UE) no 907/2013 de la Commission fixant les règles applicables aux demandes concernant l'utilisation de descripteurs génériques (dénominations), une demande valable doit être transmise à la Commission et à tous les États membres; les États membres concernés par la demande communiquent leur avis à ce sujet à la Commission.
Règlement (UE) 2019/343 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/343
RattachementRèglement (UE) 2019/343
Versionacte d'origine du 28/02/2019 (CELEX 32019R0343)
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