(42) En particulier, le terme «biscotto salute» n'a pas été utilisé en Italie pour indiquer que cette catégorie de denrées alimentaires a un effet sur la santé et il n'y est pas compris par le consommateur moyen comme alléguant que cette catégorie d'aliments a un effet sur la santé.
Règlement (UE) 2019/343 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/343
RattachementRèglement (UE) 2019/343
Versionacte d'origine du 28/02/2019 (CELEX 32019R0343)
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