Règlement (UE) 2019/343 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2019/343
RattachementRèglement (UE) 2019/343
Versionacte d'origine du 28/02/2019 (CELEX 32019R0343)
RéférenceConsidérant 5 du règlement (UE) 2019/343EUR-Lex →

(5) Après réception d'une demande valable et des avis des États membres concernés, la Commission peut ouvrir la procédure d'approbation du descripteur générique conformément à l'article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1924/2006.

Aller plus loin

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