(7) Le 13 avril 2015, l'autorité autrichienne compétente a transmis à la Commission une demande introduite par Drapal GmbH conformément à l'article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1924/2006 dans le but d'utiliser le terme «Hustenzuckerl» comme descripteur générique en Autriche.
Règlement (UE) 2019/343 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/343
RattachementRèglement (UE) 2019/343
Versionacte d'origine du 28/02/2019 (CELEX 32019R0343)
Aller plus loin
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