Étant donné les finalités différentes de la planification du redressement et de la résolution, les autorités compétentes et les autorités de résolution d'un même État membre peuvent aboutir à des conclusions différentes en ce qui concerne l'application des articles 1er à 4, et des articles 6 et 7; le cas échéant, elles évaluent régulièrement si ces conclusions différentes demeurent justifiées.
Règlement délégué (UE) 2019/348 · Article
Article 8
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 25/10/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/348
IntituléÉvaluation par les autorités compétentes et les autorités de résolution d'un même État membre
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/348
VersionVersion d'origine (CELEX 32019R0348)
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