(6) Les autorités compétentes et les autorités de résolution devraient utiliser des approximations appropriées, fondées sur les principes comptables nationaux généralement admis (GAAP), lorsque les établissements ne leur communiquent pas la valeur de chaque indicateur dans le cadre de leurs déclarations prudentielles. Les autorités compétentes ou les autorités de résolution devraient pouvoir assigner la valeur de zéro à un indicateur lorsque la détermination d'une approximation serait excessivement contraignante. Cette possibilité devrait toutefois être limitée aux établissements qui ne remplissent pas le modèle 20 sur la base de l'article 5, point a) 4), du règlement d'exécution (UE) no 680/2014, du fait qu'ils ne dépassent pas le seuil visé dans cette disposition.
Règlement délégué (UE) 2019/348 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/348
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/348
Versionacte d'origine du 25/10/2018 (CELEX 32019R0348)
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