(2) Sur la base d'un réexamen par le Conseil, il y a lieu de supprimer la mention relative à une personne et d'ajouter, à l'annexe I, des informations relatives aux droits de la défense et au droit à une protection juridictionnelle effective.
Règlement d'exécution (UE) 2019/352 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/352
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/352
Versionacte d'origine du 04/03/2019 (CELEX 32019R0352)
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