Règlement délégué (UE) 2019/356 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2019/356
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/356
Versionacte d'origine du 13/12/2018 (CELEX 32019R0356)
RéférenceConsidérant 4 du règlement délégué (UE) 2019/356EUR-Lex →

(4) Afin de garantir l'exhaustivité de la déclaration lorsque des éléments spécifiques de la sûreté ne sont pas connus le jour de l'opération, les contreparties devraient mettre à jour les informations relatives aux sûretés dès qu'elles en ont connaissance, et au plus tard le jour ouvrable qui suit la date de valeur de l'OFT concernée.

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