(5) Afin de fournir des informations plus utiles aux autorités qui ont accès aux éléments des OFT figurant dans les référentiels centraux, les contreparties devraient déclarer aux référentiels centraux le numéro international d'identification des valeurs mobilières (code ISIN) de tout panier de sûretés qu'elles utilisent pour garantir une OFT, si ce panier en possède un.
Règlement délégué (UE) 2019/356 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/356
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/356
Versionacte d'origine du 13/12/2018 (CELEX 32019R0356)
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