(6) Lorsque des contreparties fournissent des sûretés sur la base de l'exposition nette, résultant de la compensation d'un certain nombre d'OFT entre deux contreparties, il est souvent impossible d'affecter une sûreté à une OFT donnée. Il peut donc arriver que l'affectation des sûretés ne soit pas connue. Dans ce cas, les contreparties devraient pouvoir déclarer les sûretés indépendamment du prêt sous-jacent.
Règlement délégué (UE) 2019/356 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/356
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/356
Versionacte d'origine du 13/12/2018 (CELEX 32019R0356)
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