(13) Pour garantir un accès standardisé et cohérent aux éléments d'OFT et réduire la charge administrative pesant à la fois sur les autorités qui ont accès à ces éléments et sur les référentiels centraux qui les détiennent, ces derniers doivent suivre une procédure précise pour établir les modalités et les conditions selon lesquelles cet accès sera accordé, plus spécifiquement en ce qui concerne la mise en place de cet accès et les dispositifs opérationnels permanents.
Règlement délégué (UE) 2019/357 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/357
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/357
Versionacte d'origine du 13/12/2018 (CELEX 32019R0357)
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