(16) Pour permettre aux autorités visées à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/2365 d'entreprendre des mesures d'enquête ciblées, il est essentiel de faciliter un accès direct et immédiat à certains ensembles de données et de définir ainsi une série de requêtes ad hoc, pouvant être combinées entre elles, sur les contreparties à l'OFT, le type d'OFT, l'horizon temporel de son exécution, de son échéance et de sa cessation, ainsi que le stade de son cycle de vie.
Règlement délégué (UE) 2019/357 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/357
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/357
Versionacte d'origine du 13/12/2018 (CELEX 32019R0357)
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