(17) Pour permettre un accès direct et immédiat aux éléments d'OFT et pour permettre aux autorités concernées et aux référentiels centraux de programmer plus facilement leurs processus internes de traitement des données, il convient d'harmoniser les délais dans lesquels les référentiels centraux doivent fournir aux autorités l'accès à ces éléments d'OFT.
Règlement délégué (UE) 2019/357 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/357
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/357
Versionacte d'origine du 13/12/2018 (CELEX 32019R0357)
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