(2) Bon nombre des entités visées à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/2365 ont plusieurs mandats et besoins différents. Afin d'éviter aux référentiels centraux de devoir vérifier constamment au titre de quel mandat ou pour quel besoin particulier l'entité concernée demande l'accès et de les soulager ainsi d'une charge administrative superflue, il convient de permettre aux référentiels centraux d'offrir à chaque entité un accès unique couvrant ses mandats et besoins particuliers.
Règlement délégué (UE) 2019/357 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/357
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/357
Versionacte d'origine du 13/12/2018 (CELEX 32019R0357)
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