Version d'origine : acte du 13/12/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/359
IntituléGestion des conflits d'intérêts
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/359
VersionVersion d'origine (CELEX 32019R0359)
Référencearticle 13 du règlement délégué (UE) 2019/359EUR-Lex →
Toute demande d'enregistrement en tant que référentiel central contient les informations suivantes sur les politiques et procédures mises en place par le demandeur pour gérer les conflits d'intérêts:
a) les politiques et procédures d'identification, de gestion et de divulgation des conflits d'intérêts, ainsi qu'une description du processus utilisé pour garantir que les personnes concernées ont connaissance de ces politiques et procédures;
b) tout autre contrôle ou mesure mis en place pour garantir que les exigences visées au point a) relatives à la gestion des conflits d'intérêts sont respectées.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.