Version d'origine : acte du 13/12/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/359
IntituléConfidentialité
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/359
VersionVersion d'origine (CELEX 32019R0359)
Référencearticle 14 du règlement délégué (UE) 2019/359EUR-Lex →
1. Toute demande d'enregistrement en tant que référentiel central contient les politiques, procédures et mécanismes internes empêchant toute utilisation d'informations conservées dans le futur référentiel central:
a) à des fins illégitimes;
b) en vue de divulguer des informations confidentielles;
c) qui n'est pas autorisée à des fins commerciales.
2. Ces politiques, procédures et mécanismes internes comprennent les procédures internes relatives aux autorisations accordées aux membres du personnel pour l'utilisation de mots de passe afin d'accéder aux données, précisant l'objet de l'accès, l'étendue des données consultées et toute restriction de l'utilisation des données, ainsi que des informations détaillées sur les mécanismes et les contrôles mis en place pour gérer efficacement les cyber-risques et protéger les données conservées contre les cyberattaques.
3. Les demandeurs fournissent à l'AEMF les informations relatives aux processus de journalisation répertoriant chaque membre du personnel qui accède aux données, l'heure de l'accès, la nature des données consultées et l'objet de l'accès.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.