Version d'origine : acte du 13/12/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/359
IntituléAccès direct et immédiat des autorités aux données
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/359
VersionVersion d'origine (CELEX 32019R0359)
Référencearticle 24 du règlement délégué (UE) 2019/359EUR-Lex →
Une demande d'enregistrement en tant que référentiel central contient des informations concernant:
a) les conditions auxquelles les autorités visées à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/2365 se voient accorder un accès direct et immédiat aux éléments des opérations de financement sur titres conservés par le référentiel central conformément au règlement délégué (UE) 2019/357;
b) la procédure selon laquelle les autorités visées au point a) se voient accorder un accès direct et immédiat aux éléments des opérations de financement sur titres conservés par le référentiel central conformément aux articles 4 et 5 du règlement délégué (UE) 2019/358;
c) la procédure visant à garantir l'intégrité des données auxquelles ces autorités accèdent.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.