Version d'origine : acte du 13/12/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/359
IntituléGouvernance d'entreprise
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/359
VersionVersion d'origine (CELEX 32019R0359)
Référencearticle 6 du règlement délégué (UE) 2019/359EUR-Lex →
1. Toute demande d'enregistrement en tant que référentiel central contient des informations sur les politiques internes du demandeur en matière de gouvernance d'entreprise et sur les procédures et mandats régissant ses instances dirigeantes, et notamment son conseil d'administration, ses membres non exécutifs et les comités éventuellement créés.
2. Ces informations comprennent une description de la procédure de sélection, de nomination, d'évaluation de la performance et de révocation des instances dirigeantes et des membres du conseil d'administration.
3. Lorsque le demandeur adhère à un code de conduite de gouvernance d'entreprise reconnu, la demande d'enregistrement en tant que référentiel central indique de quel code il s'agit et fournit une explication pour toute situation dans laquelle le demandeur s'en écarte.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.