Version d'origine : acte du 13/12/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/359
IntituléRespect des dispositions réglementaires
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/359
VersionVersion d'origine (CELEX 32019R0359)
Référencearticle 8 du règlement délégué (UE) 2019/359EUR-Lex →
Toute demande d'enregistrement en tant que référentiel central contient les informations suivantes en ce qui concerne les politiques et procédures du demandeur visant à assurer le respect des dispositions du règlement (UE) 2015/2365:
a) une description des rôles des personnes chargées de la conformité et de tout autre membre du personnel participant aux évaluations de la conformité, notamment de la manière dont sera assurée l'indépendance de la fonction de conformité par rapport aux autres activités;
b) une description des politiques et procédures internes visant à garantir que le demandeur, dirigeants et salariés inclus, respecte toutes les dispositions du règlement (UE) 2015/2365, y compris une description du rôle du conseil d'administration et des instances dirigeantes à cet égard;
c) le cas échéant, le rapport interne le plus récent élaboré par les responsables de la conformité ou par tout autre membre du personnel participant aux évaluations internes de la conformité.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.