Règlement délégué (UE) 2019/359 · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2019/359
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/359
Versionacte d'origine du 13/12/2018 (CELEX 32019R0359)
RéférenceConsidérant 18 du règlement délégué (UE) 2019/359EUR-Lex →

(18) Le présent règlement est fondé sur les projets de normes techniques de réglementation soumis par l'Autorité européenne des marchés financiers à la Commission européenne conformément à la procédure prévue à l'article 10 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers).

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