(7) Pour permettre à l'AEMF de juger de l'honorabilité, de l'expérience et des compétences des membres du conseil d'administration et des instances dirigeantes d'un futur référentiel central, le demandeur devrait fournir des informations pertinentes sur ces personnes, telles que leur curriculum vitae, des informations détaillées sur toute condamnation pénale, des déclarations sur l'honneur concernant leur honorabilité et des déclarations sur toute situation éventuelle de conflit d'intérêts.
Règlement délégué (UE) 2019/359 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/359
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/359
Versionacte d'origine du 13/12/2018 (CELEX 32019R0359)
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