(8) Toute demande d'enregistrement devrait contenir des informations démontrant que le demandeur dispose des ressources financières nécessaires pour exercer de manière continue ses fonctions de référentiel central et qu'il est doté de dispositifs efficaces de continuité des activités.
Règlement délégué (UE) 2019/359 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/359
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/359
Versionacte d'origine du 13/12/2018 (CELEX 32019R0359)
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