Version consolidée au 01/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02019R0360-20250101, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/12/2018).
TexteRèglement délégué (UE) 2019/360
IntituléPlein recouvrement des coûts de la surveillance
RattachementCHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règlement délégué (UE) 2019/360
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 01/01/2025 (CELEX 02019R0360-20250101)
Référencearticle 1 du règlement délégué (UE) 2019/360EUR-Lex →
Les frais facturés aux référentiels centraux couvrent:
a) tous les coûts directs et indirects liés à l’enregistrement et à la surveillance des référentiels centraux par l’AEMF conformément au règlement (UE) 2015/2365, y compris les coûts d’une éventuelle reconnaissance, et les coûts résultant de l’extension de l’enregistrement ou de l’extension de la reconnaissance, en ce qui concerne les référentiels centraux déjà enregistrés ou reconnus en vertu du règlement (UE) no 648/2012;
b) tous les coûts liés au remboursement des coûts directs et indirects supportés par les autorités compétentes ayant effectué des travaux en vertu du règlement (UE) 2015/2365 et à la suite d’une délégation de tâches effectuée conformément à l’article 74 du règlement (UE) no 648/2012 et à l’article 9 du règlement (UE) 2015/2365.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.