Version consolidée au 01/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02019R0360-20250101, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/12/2018).
TexteRèglement délégué (UE) 2019/360
IntituléPaiement des frais dus par les référentiels centraux de pays tiers
RattachementCHAPITRE III — CONDITIONS DE PAIEMENT ET DE REMBOURSEMENT
Règlement délégué (UE) 2019/360
CHAPITRE III — CONDITIONS DE PAIEMENT ET DE REMBOURSEMENT
VersionConsolidée au 01/01/2025 (CELEX 02019R0360-20250101)
Référencearticle 11 du règlement délégué (UE) 2019/360EUR-Lex →
1. Les redevances de reconnaissance prévues par l’article 7, paragraphe 1, et par l’article 7, paragraphe 2, sont exigibles au moment où le référentiel central soumet sa demande de reconnaissance en vertu de l’article 19, paragraphe 4, du règlement (UE) 2015/2365, et sont payées dans leur intégralité dans un délai de 30 jours civils à compter de la date d’émission de la demande de paiement de l’AEMF.
L’AEMF ne rembourse pas la redevance de reconnaissance.
2. La redevance annuelle de surveillance d’un référentiel central reconnu pour une année (n) donnée est payée au plus tard à la fin du troisième mois de l’année civile pour laquelle elle est due. L’AEMF adresse au référentiel central reconnu la demande de paiement du montant de la redevance annuelle de surveillance au moins 30 jours civils avant sa date de paiement.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.