Version consolidée au 01/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02019R0360-20250101, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/12/2018).
TexteRèglement délégué (UE) 2019/360
IntituléRemboursement des autorités compétentes
RattachementCHAPITRE III — CONDITIONS DE PAIEMENT ET DE REMBOURSEMENT
Règlement délégué (UE) 2019/360
CHAPITRE III — CONDITIONS DE PAIEMENT ET DE REMBOURSEMENT
VersionConsolidée au 01/01/2025 (CELEX 02019R0360-20250101)
Référencearticle 12 du règlement délégué (UE) 2019/360EUR-Lex →
1. Seule l'AEMF facture des frais aux référentiels centraux pour leur enregistrement, l'extension de leur enregistrement, leur surveillance et leur reconnaissance conformément au présent règlement.
2. L'AEMF rembourse aux autorités compétentes les coûts réels supportés par celles-ci du fait de l'exécution de tâches en vertu du règlement (UE) 2015/2365 et dans le cadre d'une délégation de tâches effectuée conformément à l'article 74 du règlement (UE) no 648/2012 et à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2365.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.