Version consolidée au 01/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02019R0360-20250101, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/12/2018).
TexteRèglement délégué (UE) 2019/360
IntituléTypes de frais
RattachementCHAPITRE II — FRAIS
Règlement délégué (UE) 2019/360
CHAPITRE II — FRAIS
VersionConsolidée au 01/01/2025 (CELEX 02019R0360-20250101)
Référencearticle 4 du règlement délégué (UE) 2019/360EUR-Lex →
1. Les référentiels centraux établis dans l'Union qui demandent à être enregistrés conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2365 se voient facturer les types de frais suivants:
a) la redevance d'enregistrement ou d'extension de l'enregistrement prévue par l'article 5;
b) la redevance annuelle de surveillance prévue par l'article 6.
2. Les référentiels centraux établis dans des pays tiers qui demandent à être reconnus conformément à l'article 19, paragraphe 4, du règlement (UE) 2015/2365 se voient facturer les types de frais suivants:
a) la redevance de reconnaissance ou d'extension de l'enregistrement prévue par l'article 7, paragraphes 1 et 2;
b) la redevance annuelle de surveillance prévue par l'article 7, paragraphe 3, pour les référentiels centraux reconnus.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.