Version consolidée au 01/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02019R0360-20250101, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/12/2018).
TexteRèglement délégué (UE) 2019/360
IntituléFrais applicables aux référentiels centraux de pays tiers
RattachementCHAPITRE II — FRAIS
Règlement délégué (UE) 2019/360
CHAPITRE II — FRAIS
VersionConsolidée au 01/01/2025 (CELEX 02019R0360-20250101)
Référencearticle 7 du règlement délégué (UE) 2019/360EUR-Lex →
1. Les référentiels centraux qui demandent la reconnaissance en vertu de l'article 19, paragraphe 4, point a), du règlement (UE) 2015/2365 paient une redevance de reconnaissance égale à la somme des éléments suivants:
a) 20 000 EUR;
b) le résultat de la division de 35 000 EUR par le nombre total de référentiels centraux du même pays tiers qui ont déjà obtenu leur reconnaissance par l'AEMF ou l'ont demandée mais ne l'ont pas encore obtenue.
2. Les référentiels centraux qui demandent l'extension de leur enregistrement en vertu de l'article 19, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) 2015/2365 versent une redevance de reconnaissance obtenue en ajoutant 10 000 EUR au montant calculé conformément au paragraphe 1), point b).
3. Tout référentiel central reconnu conformément à l'article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/2365 paie une redevance annuelle de surveillance de 5 000 EUR.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.