Version consolidée au 01/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02019R0360-20250101, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/12/2018).
TexteRèglement délégué (UE) 2019/360
IntituléPaiement de la redevance d'enregistrement
RattachementCHAPITRE III — CONDITIONS DE PAIEMENT ET DE REMBOURSEMENT
Règlement délégué (UE) 2019/360
CHAPITRE III — CONDITIONS DE PAIEMENT ET DE REMBOURSEMENT
VersionConsolidée au 01/01/2025 (CELEX 02019R0360-20250101)
Référencearticle 9 du règlement délégué (UE) 2019/360EUR-Lex →
1. La redevance d’enregistrement prévue par l’article 5 est exigible au moment où le référentiel central soumet sa demande d’enregistrement en vertu de l’article 5, paragraphe 5, du règlement (UE) 2015/2365, et est payée dans son intégralité dans un délai de 30 jours civils à compter de la date d’émission de la demande de paiement de l’AEMF.
2. La redevance d'enregistrement n'est pas remboursée si le référentiel central retire sa demande d'enregistrement avant que l'AEMF ait adopté une décision motivée d'enregistrement ou de refus d'enregistrement ou si l'enregistrement est refusé.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.