(1) L'article 62 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil prévoit que les recettes de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) proviennent non seulement de contributions des autorités publiques nationales et d'une subvention de l'Union, mais aussi de redevances payées à l'AEMF dans les cas spécifiés dans les instruments législatifs de l'Union applicables.
Règlement délégué (UE) 2019/360 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/360
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/360
Versionacte d'origine du 13/12/2018 (CELEX 32019R0360)
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