Règlement délégué (UE) 2019/360 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2019/360
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/360
Versionacte d'origine du 13/12/2018 (CELEX 32019R0360)
RéférenceConsidérant 11 du règlement délégué (UE) 2019/360EUR-Lex →

(11) Les tâches de surveillance exercées par l'AEMF à l'égard de référentiels centraux de pays tiers qu'elle a reconnus concernent essentiellement la mise en œuvre d'accords de coopération, notamment l'échange effectif de données entre les autorités concernées. Le coût de l'exercice de ces tâches devrait être couvert par la redevance annuelle de surveillance facturée aux référentiels centraux reconnus. Étant donné que ce coût sera très inférieur au coût supporté par l'AEMF pour la surveillance directe des référentiels centraux enregistrés dans l'Union, la redevance de surveillance des référentiels centraux reconnus devrait elle aussi être nettement inférieure à la redevance de surveillance minimale exigée des référentiels centraux enregistrés et sous surveillance directe de l'AEMF.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019R0360. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).