(11) Les tâches de surveillance exercées par l'AEMF à l'égard de référentiels centraux de pays tiers qu'elle a reconnus concernent essentiellement la mise en œuvre d'accords de coopération, notamment l'échange effectif de données entre les autorités concernées. Le coût de l'exercice de ces tâches devrait être couvert par la redevance annuelle de surveillance facturée aux référentiels centraux reconnus. Étant donné que ce coût sera très inférieur au coût supporté par l'AEMF pour la surveillance directe des référentiels centraux enregistrés dans l'Union, la redevance de surveillance des référentiels centraux reconnus devrait elle aussi être nettement inférieure à la redevance de surveillance minimale exigée des référentiels centraux enregistrés et sous surveillance directe de l'AEMF.
Règlement délégué (UE) 2019/360 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/360
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/360
Versionacte d'origine du 13/12/2018 (CELEX 32019R0360)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.