(12) Les autorités nationales compétentes supportent des coûts dans le cadre des travaux qu'elles effectuent en application du règlement (UE) 2015/2365 et des tâches qui leur sont éventuellement déléguées par l'AEMF en application de l'article 74 du règlement (UE) no 648/2012 et de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2365. Les frais facturés par l'AEMF aux référentiels centraux devraient aussi couvrir ces coûts. Afin d'éviter que les autorités nationales compétentes ne subissent des pertes ou ne réalisent des bénéfices lorsqu'elles exécutent des tâches que leur a déléguées l'AEMF ou lui fournissent de l'aide, l'AEMF devrait leur rembourser les coûts qu'elles ont effectivement supportés.
Règlement délégué (UE) 2019/360 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/360
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/360
Versionacte d'origine du 13/12/2018 (CELEX 32019R0360)
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