Article considérant 13

(13) Compte tenu du peu de données disponibles sur l'activité d'un référentiel central durant l'année de son enregistrement, une redevance de surveillance transitoire devrait être calculée sur la base d'une estimation des dépenses nécessaires pour surveiller ce référentiel durant cette première année. Le calcul exact de cette redevance devrait tenir compte de la date d'enregistrement du référentiel central et de la date à laquelle prend effet l'obligation de déclaration prévue par l'article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2365, de manière à refléter exactement le niveau de surveillance requis de l'AEMF. Si les déclarations réglementaires du référentiel central ne commencent que durant l'année suivant son enregistrement, sa redevance de surveillance transitoire pour l'année de son enregistrement devrait être basée sur sa redevance d'enregistrement. Les dépenses nécessaires à la surveillance d'un référentiel central qui n'a pas encore commencé à déclarer d'opérations sont en effet comparables aux dépenses nécessaires à l'évaluation d'une demande d'enregistrement. Le montant de cette redevance est ajusté au prorata du nombre de jours séparant l'enregistrement et la fin de l'année, une procédure d'enregistrement standard étant supposée prendre 150 jours ouvrables. Si les déclarations réglementaires du référentiel central commencent au cours des six premiers mois de l'année de son enregistrement, sa redevance de surveillance transitoire devrait être calculée à partir du chiffre d'affaires applicable correspondant à ses revenus du premier semestre. Si les déclarations réglementaires du référentiel central commencent au cours des six derniers mois de l'année de son enregistrement, le calcul de sa redevance de surveillance transitoire devrait se baser sur le niveau de sa redevance d'enregistrement, en raison du manque de données disponibles pour l'établissement de son chiffre d'affaires applicable.