(14) Les référentiels centraux enregistrés en 2019 ne commenceront pas à fournir de services en matière de déclarations avant fin 2019, et leur niveau d'activité en 2019 devrait être quasiment nul. Leur redevance annuelle de surveillance pour 2020 devrait donc être calculée sur la base de leur chiffre d'affaires applicable pour le premier semestre 2020.
Règlement délégué (UE) 2019/360 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/360
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/360
Versionacte d'origine du 13/12/2018 (CELEX 32019R0360)
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