Règlement délégué (UE) 2019/360 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2019/360
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/360
Versionacte d'origine du 13/12/2018 (CELEX 32019R0360)
RéférenceConsidérant 2 du règlement délégué (UE) 2019/360EUR-Lex →

(2) Il conviendrait de facturer aux référentiels centraux établis dans l'Union une redevance d'enregistrement, couvrant les coûts supportés par l'AEMF pour traiter les demandes d'enregistrement.

Aller plus loin

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