(4) Pour un référentiel central qui est déjà enregistré au titre du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et qui demande l'extension de son enregistrement, les dépenses nécessaires pour examiner et évaluer correctement la demande seraient moindres que pour un nouvel enregistrement, puisque l'AEMF disposerait déjà d'une partie des informations nécessaires sur le référentiel central demandeur. Celui-ci devrait donc payer une redevance réduite. Pour un référentiel central qui n'est pas encore enregistré au titre du règlement (UE) no 648/2012 et qui soumet simultanément une demande d'enregistrement au titre du règlement (UE) no 648/2012 et une demande d'enregistrement au titre du règlement (UE) 2015/2365, les dépenses nécessaires pour examiner et évaluer correctement les demandes seraient, là aussi, moins importantes, grâce aux synergies obtenues en n'examinant qu'une seule fois le même type de documents. En cas de demandes simultanées, le référentiel central devrait payer l'intégralité de la redevance d'enregistrement due au titre du règlement (UE) no 648/2012 et la redevance réduite due pour l'extension d'un enregistrement au titre du règlement (UE) 2015/2365.
Règlement délégué (UE) 2019/360 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/360
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/360
Versionacte d'origine du 13/12/2018 (CELEX 32019R0360)
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