Article considérant 5

(5) Si, après l'enregistrement, un référentiel central commence à proposer des services auxiliaires et se retrouve ainsi dans une catégorie supérieure en termes de chiffre d'affaires total attendu, il convient qu'il paie la différence entre la redevance d'enregistrement initiale et la redevance d'enregistrement correspondant à cette catégorie supérieure de chiffre d'affaires attendu. En revanche, si un référentiel central qui propose des services auxiliaires cesse de le faire après son enregistrement, l'AEMF ne devrait pas avoir à le rembourser, puisqu'elle aura déjà effectué les dépenses nécessaires pour évaluer la demande d'un référentiel central au chiffre d'affaires élevé.