Règlement délégué (UE) 2019/360 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2019/360
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/360
Versionacte d'origine du 13/12/2018 (CELEX 32019R0360)
RéférenceConsidérant 6 du règlement délégué (UE) 2019/360EUR-Lex →

(6) Afin de décourager les demandes infondées, il conviendrait de ne pas rembourser la redevance d'enregistrement si le demandeur retire sa demande au cours de la procédure d'enregistrement ou si l'enregistrement est refusé.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019R0360. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).