Article considérant 7

(7) Afin de garantir une utilisation efficiente du budget de l'AEMF et, dans le même temps, d'alléger la charge financière pesant sur les États membres et l'Union, il est nécessaire de veiller à ce que les référentiels centraux supportent au moins l'ensemble des coûts liés à leur surveillance. Les redevances de surveillance devraient être fixées à un niveau permettant d'éviter que les activités de l'AEMF liées aux référentiels centraux ne génèrent une accumulation importante de déficits ou d'excédents. En cas de déficit, l'AEMF ne devrait pas en recouvrer le montant auprès des référentiels centraux. Si le déficit est important, il convient que l'AEMF en analyse les raisons et revoie ses coûts de surveillance prévisionnels pour l'exercice budgétaire suivant. En cas d'excédent, les référentiels centraux ne devraient pas récupérer les montants de redevance qu'ils ont payés en excédent.