(2) Bon nombre des entités visées à l'article 81, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012 ont plusieurs responsabilités et mandats différents. Pour éviter aux référentiels centraux de devoir vérifier constamment en vertu de quel mandat ou pour quel besoin particulier une entité fait une demande d'accès, et leur épargner ainsi une charge administrative superflue, il convient de leur permettre d'accorder à chaque entité un accès unique couvrant les responsabilités et mandats qui sont les siens.
Règlement délégué (UE) 2019/361 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/361
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/361
Versionacte d'origine du 13/12/2018 (CELEX 32019R0361)
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