(6) L'Autorité bancaire européenne (ABE), l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et le comité européen du risque systémique (CERS) font partie du système européen de surveillance financière et exercent, en matière de stabilité financière et de risque systémique, des mandats et des responsabilités très similaires à ceux de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). Il importe donc que ces autorités aient accès, à l'instar de l'AEMF, à toutes les données de transaction portant sur des contrats dérivés.
Règlement délégué (UE) 2019/361 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/361
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/361
Versionacte d'origine du 13/12/2018 (CELEX 32019R0361)
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