(11) Les participants au marché et les autorités étant tributaires des données conservées par les référentiels centraux, la demande d'enregistrement d'un référentiel central devrait décrire clairement ses modalités de fonctionnement et de conservation des informations, qui devraient être rigoureuses et efficaces. Pour montrer comment la confidentialité et la protection des données conservées par le référentiel central sont assurées et pour permettre leur traçabilité, la demande d'enregistrement devrait contenir une référence spécifique à la mise en place d'un journal des déclarations.
Règlement délégué (UE) 2019/362 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/362
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/362
Versionacte d'origine du 13/12/2018 (CELEX 32019R0362)
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