(2) Pour que les conditions de concurrence entre les référentiels centraux soient équitables et que les fonctions de référentiel puissent être exercées de manière efficiente, il est essentiel que l'enregistrement et l'extension de l'enregistrement des référentiels centraux, que ce soit au titre du règlement (UE) no 648/2012 ou du règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil, soient régis par un cadre cohérent.
Règlement délégué (UE) 2019/362 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/362
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/362
Versionacte d'origine du 13/12/2018 (CELEX 32019R0362)
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