(8) Pour mieux atteindre les objectifs du règlement (UE) no 648/2012 en ce qui concerne la transparence du marché des produits dérivés, les référentiels centraux devraient démontrer que les conditions d'accessibilité des données qu'ils détiennent respectent les dispositions du règlement délégué (UE) no 151/2013 de la Commission. Ces conditions devraient garantir l'intégrité des données fournies aux autorités et la capacité des référentiels centraux à fournir l'accès aux données conformément au règlement délégué (UE) no 151/2013. Une demande d'enregistrement devrait donc préciser les politiques et procédures du référentiel central régissant la déclaration des données et l'accès à celles-ci par les différents types d'utilisateurs. Pour la même raison, une demande d'enregistrement devrait contenir une description des moyens et mécanismes utilisés par le référentiel central pour publier des informations sur les règles d'accès aux données qu'il détient. Les référentiels centraux devraient également fournir des informations plus détaillées sur leurs procédures de vérification de l'exhaustivité et de l'exactitude des données.
Règlement délégué (UE) 2019/362 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/362
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/362
Versionacte d'origine du 13/12/2018 (CELEX 32019R0362)
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